Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 - Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par l'entreprise JESS HARDY auprès d'acheteurs non professionnels (les "Clients"), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site. Elles constituent le contrat entre l'entreprise et le Client. Le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Tarifs et Prix Les prix des produits sont indiqués en Euros. Conformément au statut de micro-entrepreneur, les prix sont indiqués [si tu ne payes pas de TVA : "Hors Taxes (HT), TVA non applicable selon l'article 293 B du CGI" / si tu payes la TVA : "Toutes Taxes Comprises (TTC)"]. Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. L'entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 - Commande et Paiement Le Client valide sa commande lorsqu'il active le lien "Confirmer la commande" ou "Payer" après avoir accepté les présentes CGV. Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire via le système sécurisé Shopify Payments / Stripe. L'entreprise reste propriétaire des produits jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 4 - Livraison et Délais Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Le délai moyen de livraison est de 6 à 9 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande (hors week-ends et jours fériés). Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de l'entreprise à son obligation de livraison du bien dans un délai maximal de 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Article 5 - Garanties Légales (Obligatoire en France) L'entreprise JESS HARDY est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

  • Garantie légale de conformité : Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation.

  • Garantie des vices cachés : Le Client peut décider d'mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

     

Article 6 - Médiation de la consommation Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par notre service client, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [Important : Tu dois adhérer à un médiateur officiel comme la FEVAD, CM2C, ou Medicys pour inscrire son nom et son site ici. En attendant, tu peux écrire : "Le Client peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr"].

Article 7 - Droit applicable Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.